Cas #0013
Je n’ai attesté qu’une intolérance au masque, et non un état de santé. Il ne s’agit donc pas de certificats de santé. Les attestations correspondaient à ma conviction médicale, à mes connaissances médicales et à la Déclaration de Genève ; elles ont donc été établies en toute conscience et selon mon meilleur jugement et ont permis d’éviter des préjudices.
Aucun des éléments constitutifs de l’infraction prévue au § 278 n’était réuni.
Couverture médiatique régionale et nationale des deux jugements, péjorative et diffamatoire.
J’ai agi uniquement selon mes connaissances médicales, en toute conscience et selon mon meilleur jugement, et j’ai épargné des préjudices aux enfants comme aux personnes âgées.
En première instance, le parquet a menacé de poursuivre également tous les patients qu’il parviendrait à identifier, les transformant ainsi en délinquants.
Tout doit être mis en lumière. Seule la vérité guérit. J’ai traversé toutes les étapes d’un procès politique et vécu des scènes kafkaïennes auxquelles personne ne veut croire sans y avoir assisté.
Tant que des médecins sont poursuivis pour leurs décisions et actes médicaux pris en toute conscience et selon leur meilleur jugement, il n’existe aucune liberté thérapeutique – pour personne.
Les Ordres des médecins sont eux aussi placés sous l’autorité du ministère de la Justice ; dans mon cas directement par l’intermédiaire d’un procureur général lié par instructions agissant en tant qu’avocat de la Chambre.
Ce n’est que dans le contexte du « lawfare » en tant que stratégie de l’OTAN pour lutter contre la plandémie que l’on comprend comment sont traités les médecins poursuivis – et leurs patients. Ce traitement est indigne d’un État de droit.
1re instance Tribunal d’instance de Weinheim
Jugement :
2 ans et 9 mois de prison
Interdiction d’exercer provisoire
3 ans d’interdiction d’exercer
90 jours-amende à 30 €
Confiscation de 28 410,21 €
Frais de procédure
Deux collaboratrices ont également été mises en accusation pour « complicité » au sens du § 278 : l’une dans la même procédure, l’autre dans une accusation distincte
Les informations de ce rapport de cas proviennent de la personne concernée elle-même. La rédaction vérifie s'il existe des poursuites pénales ou disciplinaires ; elle ne peut pas vérifier l'exactitude de chaque élément. La responsabilité de la justesse du récit incombe à son auteur ou à son autrice.
Cas #0017
Accusation : Ausstellung unrichtiger Gesundheitszeugnisse gem. § 278 StGB
Cas #0005
Accusation : Participations à des manifestations et infractions aux mesures COVID en tant que personne privée
Cas #0026
Accusation : Délivrance d'attestations de santé inexactes (7 attestations de dispense de port du masque délivrées sans examen pers…